Condition générale de vente

Latek France
46 Avenue de la Gare – 63120 Courpière – France
SIRET : 921 082 517 00019
Dirigeant : Daniel Eser
Téléphone : 06 54 52 45 85
E-mail : contact@latekfrance.fr

1. Objet Cancel

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de machines et accessoires électriques pour kebab effectuées en France par la société Latek France (ci-après « le Vendeur ») auprès de tout client professionnel (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

2. Produits

Les produits proposés sont des machines et accessoires électriques destinés à un usage professionnel.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site internet du Vendeur. Les photographies et descriptions ne sont pas contractuelles et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.

3. Commandes

Les commandes sont passées exclusivement via le site internet du Vendeur.
Toute commande est ferme et définitive après validation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT), hors frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande.

5. Paiement

Le paiement est exigible comptant à la commande.
Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire (CB) via un système de paiement sécurisé.
Aucune expédition ne sera effectuée avant encaissement complet du paiement.

6. Livraison

Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client dès la remise du colis au transporteur.

7. Réception et réserves

Le Client est tenu de vérifier l’état des marchandises à la réception.
En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant…), le Client doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison et les confirmer par écrit auprès du transporteur et du Vendeur dans un délai de 48 heures.

8. Retours et rétractation

Conformément au droit applicable entre professionnels, aucun droit de rétractation n’est accordé, sauf disposition contractuelle spécifique.
À titre commercial, le Vendeur accepte toutefois les retours dans le cadre légal minimum uniquement si :

le produit n’a pas été utilisé,
il est retourné dans son emballage d’origine complet,
la demande est faite dans un délai maximum de 14 jours après réception.

Les frais de retour sont à la charge du Client.
Tout produit retourné incomplet, endommagé ou utilisé ne sera ni repris ni échangé.

9. Garantie

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation du produit reconnu défectueux, à l’exclusion de toute indemnisation pour dommages indirects.

10. Service après-vente (SAV)

Pour toute demande de garantie, d’assistance ou de pièce détachée, le Client peut contacter :
📍 Adresse : Latek France – 46 Avenue de la Gare – 63120 Courpière
📞 Téléphone : 06 54 52 45 85
📧 E-mail : contact@latekfrance.fr

11. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme des produits vendus, ni des pertes d’exploitation liées à leur utilisation ou panne.

12. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’impossibilité de livrer en raison d’un événement de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.).

13. Données personnelles

Les données collectées lors des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@latekfrance.fr.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, même en cas de pluralité de défendeurs.